Art. 65 LDIP

Décisions étrangères

¹ Les décisions étrangères de divorce ou de séparation de corps sont reconnues en Suisse lorsqu’elles:

a. ont été rendues dans l’État du domicile ou de la résidence habituelle ou dans l’État national de l’un des époux;
b. sont reconnues dans l’un des États visés à la let. a, ou c. ont été rendues dans l’État de célébration du mariage et que l’action ne pouvait être intentée dans un des États désignés à la let. a ou qu’on ne pouvait raisonnablement exiger qu’elle le soit.

² Toutefois, la décision rendue dans un État dont aucun des époux ou seul l’époux demandeur a la nationalité n’est reconnue en Suisse que:

a. lorsque, au moment de l’introduction de la demande, au moins l’un des époux était domicilié ou avait sa résidence habituelle dans cet État et que l’époux défendeur n’était pas domicilié en Suisse;
b. lorsque l’époux défendeur s’est soumis sans faire de réserve à la compétence du tribunal étranger, ou c. lorsque l’époux défendeur a expressément consenti à la reconnaissance de la décision en Suisse.

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.