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Art. 264 CP

Génocide

Est puni d’une peine privative de liberté à vie ou d’une peine privative de liberté de dix ans au moins quiconque, dans le dessein de détruire en tout ou en partie un groupe national, racial, religieux, ethnique, social ou politique, en tant que tel:
  1. a. tue des membres du groupe ou attente gravement à leur intégrité physique ou mentale;
  2. b. soumet les membres du groupe à des conditions d’existence devant entraîner sa destruction totale ou partielle;
  3. c. ordonne ou prend des mesures visant à entraver les naissances au sein du groupe;
  4. d. transfère ou fait transférer de force des enfants du groupe à un autre groupe.
Fedlex · en vigueur au 01/10/2026

Les arrêts de référence 4

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    2. Les mauvais traitements sont-ils aussi punissables, lorsqu'ils sont commis par négligence? (consid. 2 litt. d); 3. Mauvais traitements par négligence commis sur un chien par un automobiliste, qui veut chasser l'anima…
    ATF 85 IV 24
    · 06/03/1959 · 2 citations Résumé
  2. 2
    Fixation de la peine en cas de concours réel rétrospectif
    ATF 132 IV 102
    · 14/11/2006 · 1 citations Résumé
  3. 3
    ATF 75_IV_169
    16/12/1949 · 1 citations
  4. 4
    Art. 264 CP
    ATF 86 IV 25
    · 05/02/1960 · 0 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 4

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.