En Fait

C. ainsi que A. et B. (demandeurs) ont fondé le 29 juin 1993 une société simple dans le but de construire un immeuble et de le vendre ensuite de manière lucrative. La société X. AG (SA) appartenant à C. devait réaliser la construction "avec un décompte ouvert et des honoraires d'entreprise générale de 4 pour cent" en tant qu'entreprise générale. Le contrat de société prévoyait Zurich comme for judiciaire.

Le 8 février 1999, les demandeurs ont demandé au tribunal de district de Meilen que C. et la SA soient condamnées à rendre des comptes et à restituer les bénéfices. Les défendeurs ont conclu au rejet de la demande contre la SA, car celle-ci n'était pas partie au contrat de consortium. Le tribunal de district de Meilen n'est pas entré en matière sur la demande et a renvoyé la procédure au tribunal de district de Zurich.

Dans la procédure devant le tribunal de district de Zurich, la SA a de nouveau soulevé l'exception d'incompétence territoriale. Le tribunal de district de Zurich n'est pas non plus entré en matière sur la demande à cet égard. Sur recours des demandeurs, le tribunal supérieur du canton de Zurich a reconnu la compétence du tribunal de district de Zurich, a annulé sa décision de non-entrée en matière et l'a chargé de prendre également en main la demande contre la SA. Sur recours en nullité cantonale de la SA, le tribunal de cassation du canton de Zurich a décidé que la convention d'élection de for n'était pas contraignante pour celle-ci.

Parallèlement au recours en nullité cantonal, la SA a interjeté un recours fédéral en réformation, demandant l'annulation de la décision du tribunal supérieur et la confirmation de la décision de non-entrée en matière du tribunal de district de Zurich.

En Droit

Le Tribunal fédéral rejette le recours de la SA.

Selon l'art. 38 LFors, le for judiciaire pour les actions pendantes lors de l'entrée en vigueur de cette loi reste applicable. Une action pendante lors de l'entrée en vigueur de la LFors ne peut être rejetée pour incompétence territoriale que si aucun for n'est donné selon l'ancien ou le nouveau droit.

L'art. 7 al. 1 LFors ne vise pas seulement la litisconsortium passif nécessaire, mais…