En Fait

Les recourants – la société [A.] Ltd dont le siège est à Zoug, la société [B.] Ltd (en liquidation) dont le siège est à Chypre ainsi que la personne privée [C.] dont le domicile est en Pologne – ont introduit le 12 novembre 2020 devant le Tribunal cantonal de Zoug une action négatoire contre la société [D.] Corp. LLC dont le siège est aux États-Unis. Ils demandaient à ce qu’il soit constaté qu’ils ne devaient aucune créance à la défenderesse et qu’aucune obligation ne leur incombait envers celle-ci. Pour justifier leur demande, ils se référaient à une lettre de la défenderesse en date du 22 octobre 2019, dans laquelle celle-ci alléguait que les demandeurs avaient causé des dommages par la violation d’un « accord de coopération » du 18 décembre 2006 ainsi que par « d’autres actes » et étaient dès lors tenus de rembourser des prêts.

L’acte introductif d’instance ainsi que l’invitation à désigner un domicile élu en Suisse ont été signifiés à la défenderesse par voie de commission rogatoire. Comme la défenderesse n’a pas indiqué de domicile élu ni pris position, un délai supplémentaire pour répondre à la demande a été imparti, publié dans la Feuille officielle du canton de Zoug et dans la Feuille d’avis officielle suisse (FAO). Le Tribunal cantonal de Zoug a rendu le 27 mai 2021 une décision de non-entrée en matière, estimant qu’il n’y avait pas de for à Zoug. Les prétentions alléguées étaient de nature principalement contractuelle et, en cas d’actes illicites, le lieu de l’acte ou du résultat se situait aux États-Unis. La Cour d’appel du canton de Zoug a rejeté le recours formé contre cette décision par arrêt du 18 février 2022, les recourants n’ayant pas présenté d’allégations concluantes concernant les actes illicites allégués ou leur lieu d’acte ou de résultat à Zoug.

Les recourants ont formé un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral le 23 mars 2022 et demandé l’annulation de l’arrêt de la Cour d’appel et la constatation qu’ils ne devaient aucune créance à l’intimée. L’intimée a été invitée à désigner un domicile élu en Suisse, ce qu’elle n’a pas fait. Le Tribunal fédéral a examiné le recours sans recueillir de prises de position.

En Droit

Le Tribunal fédéral examine, conformément à l’art. 106 al. 1 LTF, le droit d’office, mais se limite aux violations de droit invoquées, à moins qu’elles ne soient manifestes. Le recours doit être suffisamment motivé et répondre à la motivation de la décision attaquée. Les recourants ont complété les faits dans leur recours sans satisfaire aux exigences strictes d’une réclamation relative à l’établissement des faits selon l’art. 105 al. 2 LTF. De nouveaux faits ou moyens de preuve ne peuvent être invoqués que s’ils sont devenus pertinents en droit par la décision de l’instance précédente. L’invocation d’un courriel du 16 mars 2022 comme nouveau moyen de preuve a été qualifié de novum irrecevable, celui-ci ne présentant pas de nouveaux éléments déterminants pour l’issue de la procédure.

Pour les actions fondées sur un acte illicite, la compétence des tribunaux suisses est régie par l’art. 129 LDIP au lieu du domicile ou du lieu de séjour habituel du défendeur, au lieu de l’acte ou du résultat, ou encore au lieu d’une succursale en Suisse. L’instance précédente a eu raison de considérer que les recourants n’avaient pas présenté d’allégations suffisantes concernant les actes illicites allégués ou leur lieu d’acte ou de résultat à Zoug. La simple possibilité que des actes aient pu être commis à Zoug ne suffit pas pour fonder un for. Les recourants auraient en outre dû préciser quels actes leur étaient reprochés et où ceux-ci auraient eu lieu.

Le Tribunal fédéral a souligné que, conformément à l’art. 57 CPC, les parties doivent alléguer et prouver les faits qui fondent la recevabilité de leur action. L’instance précédente n’était pas tenue de rechercher d’office des faits pouvant fonder…