Art. 57 CPC
Application du droit d’office
Le tribunal applique le droit d’office.
Les arrêts de référence 4
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Pouvoir d'examen de l'autorité de recours dans la procédure de mainlevée provisoire292 citations
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2Champ d'application et droit à des débats publics dans le cadre de la procédure de mainlevée définitive (art. 80 s. LP)44 citations
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3Autorité de la chose jugée; identité des prétentions déduites en justice37 citations
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4Maxime de disposition; objet de la procédure en libération de dette8 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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SVG-Haftpflicht312 citations
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257 citations06/09/2016 · 257 citations de
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Interprétation des contrats219 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.