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Art. 50 CO

En cas d’acte illicite

1 Lorsque plusieurs ont causé ensemble un dommage, ils sont tenus solidairement de le réparer, sans qu’il y ait lieu de distinguer entre l’instigateur, l’auteur principal et le complice.
2 Le juge appréciera s’ils ont un droit de recours les uns contre les autres et déterminera, le cas échéant, l’étendue de ce recours.
3 Le receleur n’est tenu du dommage qu’autant qu’il a reçu une part du gain ou causé un préjudice par le fait de sa coopération.
Fedlex · en vigueur au 01/10/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Créance récursoire de l'entrepreneur contre l'architecte, prescription. 1. Art. 50 al. 1 et 51 al. 1 CO
    ATF 115 II 42
    · 31/01/1989 · 26 citations Résumé
  2. 2
    Recours commun de la CNA, de l'AVS et de l'AI contre un assureur responsabilité civile (art. 72 et art. 75 LPGA; art. 14 al. 2 et art. 16 OPGA)
    ATF 143 III 79
    · 15/12/2016 · 12 citations Résumé
  3. 3
    ATF 57_II_417
    01/01/1931 · 11 citations
  4. 4
    Recours de l'entrepreneur contre un bureau d'ingénieurs avec lequel il n'est pas lié contractuellement
    ATF 119 II 127
    · 18/03/1993 · 10 citations Résumé
  5. 5
    Atteinte illicite aux intérêts personnels (art. 28 CC)
    ATF 104 II 225
    · 14/12/1978 · 9 citations Résumé
  6. 6
    Le lésé dispose d'un simple concours d'actions contre le tiers responsable et la caisse, selon l'art. 51 CO (consid. 4)
    ATF 104 II 184
    · 11/07/1978 · 9 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.