Indications trompeuses sur les relations d'affaires conformément à l'art. 3 let. b LCD

En Fait

Les faits concernent l'envoi de formulaires par la société [C. SA] , qui ont été jugés trompeurs au sens de l'art. 3 let. b LCD par le Tribunal fédéral. Les formulaires ont été envoyés à plusieurs centaines de milliers d'adresses à l'étranger en novembre 1994, janvier 1995 et novembre 1995 et donnaient l'impression qu'il s'agissait de factures pour des inscriptions déjà effectuées dans des annuaires internationaux de télex et de télécopie. En réalité, il s'agissait d'offres pour de telles inscriptions. L'instance inférieure avait acquitté les intimés 1 et 2 du reproche de concurrence déloyale, ce qui a été annulé par le Tribunal fédéral.

En Droit

Le Tribunal fédéral est arrivé à la conclusion que les formulaires envoyés en novembre 1994, janvier 1995 et novembre 1995 contenaient des indications trompeuses sur les relations d'affaires au sens de l'art. 3 let. b LCD. Bien que les formulaires contenaient des indications selon lesquelles il s'agissait d'offres et non de factures, ces indications étaient tellement dissimulées ou en petits caractères qu'elles pouvaient facilement être négligées par le destinataire moyen. La présentation et la conception des formulaires donnaient l'impression qu'il s'agissait de factures pour des prestations déjà fournies. Cela a créé le risque d'une tromperie et d'un paiement par erreur, ce qui est couvert par la notion de l'art. 3 let. b LCD.

Cependant, le Tribunal fédéral a rejeté le recours en ce qui concerne l'art. 3 let. h LCD (méthodes de vente particulièrement agressives). L'envoi des formulaires à lui seul ne…