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Art. 276 CP

Provocation et incitation à la violation des devoirs militaires

1. Quiconque provoque publiquement à la désobéissance à un ordre militaire, à une violation des devoirs de service, au refus de servir ou à la désertion, quiconque incite une personne astreinte au service à commettre une de ces infractions, est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
2. L’auteur est puni d’une peine privative de liberté ou d’une peine pécuniaire s’il provoque ou incite à la mutinerie ou au complot.
Fedlex · en vigueur au 01/10/2026

Les arrêts de référence 5

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Provocation à la violation de devoirs militaires. 1. Définition de la provocation au refus de servir (consid. 3 a et b). 2. Intention (consid. 4 b).
    ATF 97 IV 104
    · 14/05/1971 · 4 citations
  2. 2
    Art. 276 ch. 1 al. 1 CP
    ATF 99 IV 92
    · 18/04/1973 · 2 citations
  3. 3
    Art. 259 al. 1 et 2 CP
    ATF 111 IV 151
    · 05/07/1985 · 0 citations Résumé
  4. 4
    Art. 27 ch. 3 al. 1 CP
    ATF 100 IV 5
    · 12/03/1974 · 0 citations Résumé
  5. 5
    Application arbitraire de règles de la procédure pénale cantonale
    ATF 97 I 217
    · 14/05/1971 · 0 citations

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.