Art. 146 PPF
Audition de plusieurs personnes et confrontations
1 Les comparants sont entendus séparément.
2 Les autorités pénales peuvent confronter des personnes, y compris celles qui ont le droit de refuser de déposer. Les droits spéciaux de la victime sont réservés.
3 Elles peuvent obliger les comparants qui, à l’issue des auditions, devront probablement être confrontés à d’autres personnes à rester sur le lieu des débats jusqu’à leur confrontation.
4 La direction de la procédure peut exclure temporairement une personne des débats dans les cas suivants:
- a. il y a collision d’intérêts;
- b. cette personne doit encore être entendue dans la procédure à titre de témoin, de personne appelée à donner des renseignements ou d’expert.
Les arrêts de référence 1
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Procédure en cas d'acte d'accusation insuffisant0 citations
Non publiés, mais incontournables 3
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Unterdrückung von Urkunden (Art. 254 StGB), passive Bestechung (Art. 322quater StGB), Widerhandlung gegen das ANAG, Strafzumessung (Art. 63 StGB)1 citations
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1 citations19/10/2005 · 1 citations de
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0 citations25/10/2005 · 0 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.