Art. 168 PPF

Droit de refuser de témoigner pour cause de relations personnelles

¹ Peuvent refuser de témoigner:

a. l’époux du prévenu ou la personne qui mène de fait une vie de couple avec lui;
b. la personne qui a des enfants communs avec le prévenu;
c. les parents et alliés du prévenu en ligne directe;
d. les frères et sœurs ainsi que les demi-frères et sœurs du prévenu, de même que leur époux;
e. les frères et sœurs ainsi que les demi-frères et sœurs du conjoint du prévenu, de même que leur époux;
f. les parents nourriciers, les enfants confiés aux soins du prévenu et les personnes placées dans la même famille que le prévenu;
g. le tuteur et le curateur du prévenu.

² Le droit de refuser de témoigner au sens de l’al. 1, let. a et f, subsiste également après la dissolution du mariage ou la fin du placement .

³ Le partenariat enregistré équivaut au mariage.

⁴ Le droit de refuser de témoigner ne peut pas être invoqué si les conditions suivantes sont réunies:

a. la procédure pénale porte sur une infraction visée aux art. 111 à 113, 122, 124, 140, 184, 185, 187, 189, 190 ou 191 CP ;
b. l’infraction a été commise au détriment d’un proche du témoin au sens des al. 1 à 3.

Les arrêts de référence 1

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.