Art. 166 PPF
Audition du lésé
1 Le lésé est entendu en qualité de témoin.
2 L’audition en qualité de personne appelée à donner des renseignements selon l’art. 178 est réservée.
Les arrêts de référence 1
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Procédure en cas d'acte d'accusation insuffisant2 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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2 citations
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Unterdrückung von Urkunden (Art. 254 StGB), passive Bestechung (Art. 322quater StGB), Widerhandlung gegen das ANAG, Strafzumessung (Art. 63 StGB)1 citations
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0 citations14/12/2010 · 0 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.