En Fait

Dans cette affaire, il s'agissait d'un recours du Ministère public de la Confédération contre un jugement du Tribunal pénal fédéral. Le Ministère public a porté plainte contre [A.] , [B.] et [C.] pour violation qualifiée de la loi sur les stupéfiants en quantité, en bande et de manière professionnelle.

Le Tribunal pénal fédéral a condamné [A.] et [B.] comme coauteurs et [C.] pour complicité de violation qualifiée de la loi sur les stupéfiants. [C.] a été condamné à une peine privative de liberté de 2 ans et 4 mois de réclusion.

Le Ministère public a formé un recours en nullité contre le jugement et a demandé l'annulation de la décision attaquée et le renvoi de l'affaire à la juridiction précédente pour un nouveau jugement.

En Droit

Le Tribunal fédéral a statué que [C.] s'est rendu coupable non pas de complicité, mais d'auteur de la violation qualifiée de la loi sur les stupéfiants. Il a rempli en personne les éléments constitutifs légaux de la vente ou de l'organisation de la…