Art. 246 PPF
Principe
Les documents écrits, les enregistrements audio, vidéo et d’autre nature, les supports informatiques ainsi que les installations destinées au traitement et à l’enregistrement d’informations peuvent être soumis à une perquisition lorsqu’il y a lieu de présumer qu’ils contiennent des informations susceptibles d’être séquestrées.
Les arrêts de référence 1
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Qualité du Ministère public de la Confédération pour recourir17 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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6 citations05/04/2007 · 6 citations de
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6 citations26/01/2006 · 6 citations de
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5 citations26/09/2007 · 5 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.