Art. 241 PPF
Prononcé de la mesure
1 Les perquisitions, fouilles et examens font l’objet d’un mandat écrit. En cas d’urgence ces mesures peuvent être ordonnées par oral, mais doivent être confirmées par écrit.
2 Le mandat indique:
- a. la personne à fouiller ou les locaux, les documents ou les objets à examiner;
- b. le but de la mesure;
- c. les autorités ou les personnes chargées de l’exécution.
3 Lorsqu’il y a péril en la demeure, la police peut ordonner l’examen des orifices et des cavités du corps qu’il est impossible d’examiner sans l’aide d’un instrument et effectuer des perquisitions sans mandat; le cas échéant, elle en informe sans délai l’autorité pénale compétente.
4 La police peut fouiller une personne appréhendée ou arrêtée, notamment pour assurer la sécurité de personnes.
Les arrêts de référence 2
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Qualité du Ministère public de la Confédération pour recourir8 citations
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2Service de renseignements interdit. 1. Compétence0 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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5 citations26/09/2007 · 5 citations de
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5 citations05/04/2007 · 5 citations de
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3 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.