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Art. 256 CO

En général

1 Le bailleur est tenu de délivrer la chose à la date convenue, dans un état approprié à l’usage pour lequel elle a été louée, et de l’entretenir en cet état.
2 Les dérogations au détriment du locataire sont nulles si elles sont prévues:
  1. a. dans des conditions générales préimprimées;
  2. b. dans les baux d’habitations ou de locaux commerciaux.
Fedlex · en vigueur au 01/10/2026

Les arrêts de référence 3

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Détermination de l'usage pour lequel la chose a été remise à bail (art. 256 CO) et du soin avec lequel le locataire doit en user (art. 257f CO)
    ATF 136 III 186
    · 06/04/2010 · 7 citations Résumé
  2. 2
    Art.186 CP
    ATF 83 IV 154
    · 15/10/1957 · 1 citations Résumé
  3. 3
    Art. 186 CP
    ATF 90 IV 74
    · 05/06/1964 · 0 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Mietvertrag, ungerechtfertigte Bereicherung
    4A_606/2015
    · 19/04/2016 · 9 citations de
  • Contrat de location
    4A_159/2014
    · 18/06/2014 · 9 citations de
  • Vertragsauslegung, Mietrecht
    4A_615/2015
    · 19/05/2016 · 4 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.