En Fait
Le cas concerne un individu, Sch., qui a participé à une manifestation non autorisée à Zurich le 30 août 1980. La manifestation a dégénéré en émeute, avec des actes de violence contre des personnes et des biens. Sch. a été arrêté et condamné pour émeute et violation de domicile. Il a formé un recours en nullité auprès du Tribunal fédéral, contestant sa condamnation.
Les faits de l'affaire sont les suivants : Sch. s'est joint à la manifestation sur la place Helvetia, puis s'est séparé de la foule pour visiter un magasin de disques. Il a ensuite rejoint à nouveau la foule, qui avait été stoppée par la police, et a suivi les manifestants qui se sont dirigés vers la gare de Talgarten. Là, ils ont pénétré dans la gare et ont commis des actes de vandalisme.
La question en litige est de savoir si Sch. peut être condamné pour émeute et violation de domicile, étant donné qu'il n'a pas personnellement commis d'actes de violence, mais a participé à la manifestation et a suivi les manifestants qui ont commis ces actes.
En Droit
Le Tribunal fédéral a examiné les conditions objectives et subjectives de la participation à une émeute. Il a considéré que l'émeute était une réunion de personnes qui, par leur comportement, manifestaient une intention de troubler l'ordre public. La participation à une telle réunion est punissable, même si l'individu n'a pas personnellement commis d'actes de violence, s'il a contribué à créer une atmosphère de violence et de trouble.
Le Tribunal fédéral a également examiné la question de la violation de domicile. Il a considéré que le domicile, au sens de l'article 186 CP, comprend non seulement les habitations, mais également les locaux commerciaux et les parkings. La pénétration dans un tel lieu sans l'autorisation du propriétaire constitue une violation de…