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Art. 260 CP

Émeute

1 Quiconque prend part à un attroupement formé en public et au cours duquel des violences sont commises collectivement contre des personnes ou des propriétés est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
2 L’auteur n’encourt aucune peine s’il se retire sur sommation de l’autorité sans avoir commis de violences ni provoqué à en commettre.
Fedlex · en vigueur au 01/10/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Émeute. 1. Définition de l'attroupement formé en public (consid. 1). 2. Participation à un attroupement formé en public au cours duquel des violences sont commises collectivement contre des personnes ou des propriétés.…
    ATF 108 IV 33
    · 16/02/1982 · 78 citations Résumé
  2. 2
    Art. 260 CP, émeute
    ATF 124 IV 269
    · 10/09/1998 · 30 citations Résumé
  3. 3
    Art. 260 CP (émeute) et art. 285 ch. 2 CP (violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires)
    ATF 108 IV 176
    · 01/12/1982 · 18 citations Résumé
  4. 4
    Exploitation d'enregistrements vidéo réalisés illégalement lors d'émeutes
    ATF 147 IV 9
    · 01/09/2020 · 14 citations Résumé
  5. 5
    Concordat instituant des mesures contre la violence lors de manifestations sportives; art. 10 al. 1, art. 22, art. 32 al. 1, art. 36 et 49 al. 1 Cst., art. 5 par. 1 et art. 6 par. 2 CEDH, art. 82 let. b LTF
    ATF 137 I 31
    · 13/10/2010 · 14 citations Résumé
  6. 6
    Modification du Concordat instituant des mesures contre la violence lors de manifestations sportives, contrôle abstrait des normes, art. 10 al. 2, art. 13 al. 2, art. 35 al. 2, art. 36, 57 et 123 Cst., art. 6 par. 1 CEDH
    ATF 140 I 2
    · 07/01/2014 · 13 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.