En Fait
Dans cet arrêt, le Tribunal fédéral examine la constitutionnalité des modifications du concordat sur les mesures contre la violence lors de manifestations sportives du 2 février 2012. Le concordat réglemente des mesures de police spécifiques pour prévenir la violence lors de manifestations sportives, telles que les interdictions de périmètre, les obligations de se présenter et la garde à vue de police. Les points principaux de l'arrêt sont : - Le concordat constitue un droit de police administratif et ne relève pas du droit pénal. Les mesures visent à prévenir la violence et non à punir. - L'extension du champ d'application temporel et spatial du concordat aux comportements avant et après les manifestations sportives est conforme à la Constitution. - L'introduction d'une obligation d'autorisation pour certaines manifestations sportives, assortie de conditions de sécurité telles que des billets combinés pour les supporters visiteurs, est admissible. - Les réglementations sur les fouilles de personnes aux entrées des stades et dans les moyens de transport des supporters sont conformes à la Constitution, dans le respect du principe de proportionnalité. - Cependant, l'introduction d'une durée minimale d'un an pour les interdictions de périmètre est disproportionnée. De même, le doublement obligatoire de la durée des obligations de se présenter en cas d'infractions sans motif excusable n'est pas compatible avec le principe de proportionnalité.En Droit
Le Tribunal fédéral constate que le concordat doit être qualifié de droit de police spécifique visant à prévenir la violence lors de manifestations sportives. Les mesures telles que les interdictions de périmètre, les obligations de se présenter et la garde à vue de police ne servent pas à punir, mais à empêcher de futurs actes de violence. Elles relèvent donc du droit administratif et non du droit pénal. Selon le Tribunal, l'extension du champ d'application temporel et spatial du concordat aux comportements avant et après les manifestations sportives est conforme à la Constitution, à condition que le lien avec la manifestation sportive et le groupe de supporters soit préservé. Le Tribunal considère que l'introduction d'une obligation d'autorisation pour certaines manifestations sportives, assortie de conditions de sécurité telles que des billets combinés pour les supporters visiteurs, est une mesure admissible de prévention de la violence.…