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Art. 259 CP

Provocation publique au crime ou à la violence

1 Quiconque provoque publiquement à un délit impliquant la violence contre autrui ou contre des biens ou à un crime est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
1bis La provocation publique au génocide (art. 264) est punissable même lorsqu’elle a lieu à l’étranger si tout ou partie du génocide devait être commis en Suisse.
2 …
Fedlex · en vigueur au 01/10/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Art. 259 al. 1 et 2 CP
    ATF 111 IV 151
    · 05/07/1985 · 19 citations Résumé
  2. 2
    Discrimination raciale (art. 261bis CP); notion de "publicité"
    ATF 126 IV 176
    · 21/06/2000 · 8 citations Résumé
  3. 3
    Discrimination raciale (art. 261bis CP); caractère public de l'acte
    ATF 130 IV 111
    · 27/05/2004 · 7 citations Résumé
  4. 4
    Biens juridiques protégés; qualité de lésé et légitimation de la partie plaignante
    ATF 145 IV 433
    · 19/08/2019 · 4 citations Résumé
  5. 5
    Concordat instituant des mesures contre la violence lors de manifestations sportives; art. 10 al. 1, art. 22, art. 32 al. 1, art. 36 et 49 al. 1 Cst., art. 5 par. 1 et art. 6 par. 2 CEDH, art. 82 let. b LTF
    ATF 137 I 31
    · 13/10/2010 · 4 citations Résumé
  6. 6
    Modification du Concordat instituant des mesures contre la violence lors de manifestations sportives, contrôle abstrait des normes, art. 10 al. 2, art. 13 al. 2, art. 35 al. 2, art. 36, 57 et 123 Cst., art. 6 par. 1 CEDH
    ATF 140 I 2
    · 07/01/2014 · 3 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.