eKarto
Créer un compte

Art. 215 CPP

Appréhension

1 Afin d’élucider une infraction, la police peut appréhender une personne et, au besoin, la conduire au poste dans les buts suivants:
  1. a. établir son identité;
  2. b. l’interroger brièvement;
  3. c. déterminer si elle a commis une infraction;
  4. d. déterminer si des recherches doivent être entreprises à son sujet ou au sujet d’objets se trouvant en sa possession.
2 La police peut astreindre la personne appréhendée:
  1. a. à décliner son identité;
  2. b. à produire ses papiers d’identité;
  3. c. à présenter les objets qu’elle transporte avec elle;
  4. d. à ouvrir ses bagages ou son véhicule.
3 La police peut demander à des particuliers de lui prêter main forte lorsqu’elle appréhende une personne.
4 Si des indices sérieux laissent présumer que des infractions sont en train d’être commises ou que des prévenus se trouvent dans un lieu déterminé, la police peut en bloquer les issues et, le cas échéant, appréhender les personnes présentes.
Fedlex · en vigueur au 01/04/2025

Les arrêts de référence 2

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Appréhension par la police; examen de documents; action autonome de la police en cas de péril en la demeure; exploitabilité; découverte fortuite; art. 215, 241 al. 3, art. 243 et 141 al. 3 CPP
    ATF 139 IV 128
    · 14/02/2013 · 41 citations Résumé
  2. 2
    Modification du Concordat instituant des mesures contre la violence lors de manifestations sportives, contrôle abstrait des normes, art. 10 al. 2, art. 13 al. 2, art. 35 al. 2, art. 36, 57 et 123 Cst., art. 6 par. 1 CEDH
    ATF 140 I 2
    · 07/01/2014 · 5 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Willkür, Prinzip "nemo tenetur" etc. (Nichtbefolgen polizeilicher Anordnungen)
    6B_1174/2017
    · 07/03/2018 · 20 citations de Résumé
  • Widerhandlung gegen das Ausländer- und Integrationsgesetz; Beweisverwertbarkeit
    7B_258/2022
    · 18/01/2024 · 14 citations de Résumé
  • 6B_1070/2018
    14/08/2019 · 12 citations de Résumé

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.