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Art. 179 CP

Quiconque, sans en avoir le droit, ouvre un pli ou colis fermé pour prendre connaissance de son contenu, quiconque, ayant pris connaissance de certains faits en ouvrant un pli ou colis fermé qui ne lui est pas destiné, divulgue ces faits ou en tire profit, est, sur plainte, puni d’une amende.
Fedlex · en vigueur au 01/10/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Contrainte par stalking
    ATF 141 IV 437
    · 02/12/2015 · 4 citations
  2. 2
    Ecoutes de conversations entre d'autres personnes (art. 179bis al. 1 CP)
    ATF 133 IV 249
    · 13/08/2007 · 1 citations Résumé
  3. 3
    1. Art. 182 ch. 1 CP, séquestration, erreur de droit
    ATF 101 IV 402
    · 03/10/1975 · 1 citations Résumé
  4. 4
    Art. 179 al 2 CP. 1. Tire profit des faits dont il a pris connaissance en ouvrant le pli celui qui les utilise pour en tirer un avantage, quel qu'il soit, même non pécuniaire (consid. 3 a). 2. Lorsqu'un subordonné ouvre…
    ATF 88 IV 145
    · 09/11/1962 · 1 citations
  5. 5
    Violation des secrets privés (art. 179 CP)
    ATF 114 IV 16
    · 06/09/1988 · 0 citations Résumé
  6. 6
    Elle ne peut être qualifiée d'interlocuteur au sens de la première de ces dispositions.
    ATF 111 IV 63
    · 17/04/1985 · 0 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Nichtanhandnahme (Widerhandlung gegen das Fernmeldegesetz, Verletzung des Schriftgeheimnisses)
    6B_615/2014
    · 02/12/2014 · 5 citations de Résumé
  • Contrainte multiple
    6B_819/2010
    · 03/05/2011 · 4 citations de Résumé
  • Obergericht / Strafgericht / Beschwerdekammer in Strafsachen — SBE.2023.26
    SBE.2023.26
    · 27/07/2023 · 1 citations de

Derniers arrêts du TF

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