En Fait
L'affaire concerne la condamnation de Lenzlinger et de ses employés pour enlèvement, recel et violation du secret des lettres. Lenzlinger dirigeait une organisation d'aide à la fuite pour les personnes des États de l'Est et a été entravé par Catterini, qui a transmis des informations sur l'entreprise d'aide à la fuite au service de sécurité de l'État de la RDA. Lenzlinger et ses employés ont arrêté Catterini et l'ont détenu pendant plusieurs heures pour obtenir des aveux sur son service de renseignement. Lenzlinger a également pris en charge une valise contenant 70-80 passeports ouest-allemands vierges d'un Allemand nommé Zenker et les a cachés pour éviter qu'ils ne soient découverts et saisis lors des passages frontaliers de Zenker. Lenzlinger a également ouvert une lettre adressée à Mme Catterini sans son consentement et l'a remise plus tard à la police.
Le tribunal cantonal de Zurich a condamné Lenzlinger pour enlèvement, recel et violation du secret des lettres à 3 mois de prison et 200 fr. d'amende. Les quatre condamnés ont formé un recours en nullité avec la demande d'annuler le jugement du tribunal cantonal et de renvoyer l'affaire en partie pour acquittement, en partie pour nouveau jugement à l'instance inférieure.
En Droit
Le Tribunal fédéral a examiné la légalité de la condamnation pour enlèvement et a constaté que les recourants n'étaient pas témoins d'un crime en cours ou commis immédiatement avant, ni n'existait-elle la nécessité d'arrêter rapidement un suspect. L'arrestation de Catterini par Lenzlinger et ses employés était donc illégale.
Le Tribunal fédéral a également constaté que Lenzlinger s'était rendu coupable de recel en cachant les passeports ouest-allemands vierges pour éviter qu'ils ne soient découverts et saisis lors des passages frontaliers de…