En Fait
Le cas concerne une affaire d'enlèvement d'un mineur, où la mère inscrite dans les registres a emmené l'enfant à l'étranger sans l'autorisation du père inscrit, qui avait été attribué la garde de l'enfant par décision de justice. La mère et le père inscrits n'étaient pas les parents biologiques de l'enfant, mais avaient obtenu une inscription frauduleuse dans les registres. Le père inscrit avait exercé la fonction parentale pendant 11 ans.
La mère inscrite a été condamnée pour enlèvement d'un mineur (art. 220 CP) et a interjeté appel devant le Tribunal fédéral. La question en litige est de savoir si le père inscrit, qui n'est pas le père biologique, peut être considéré comme l'inhaber de l'autorité parentale au sens de l'art. 220 CP.
En Droit
Le Tribunal fédéral a considéré que le père inscrit, qui avait exercé la fonction parentale pendant 11 ans, pouvait être considéré comme l'inhaber de l'autorité parentale au sens de l'art. 220 CP. Le Tribunal a estimé que le fait que le père inscrit n'était pas le père biologique n'excluait pas la possibilité qu'il soit considéré comme l'inhaber de l'autorité parentale, dans la mesure où il avait exercé la fonction parentale pendant une longue période.
Le Tribunal a également considéré que la mère inscrite avait commis un abus de droit en déposant une plainte pour enlèvement d'un mineur contre le père inscrit, alors qu'elle avait participé à l'obtention frauduleuse…