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Art. 255 CC

De la parentalité de l’époux

1 L’enfant né pendant le mariage a pour père le mari.
2 En cas de décès du mari, celui-ci est réputé être le père si l’enfant est né soit dans les trois cents jours qui suivent le décès, soit après les trois cents jours s’il est prouvé qu’il a été conçu avant le décès du mari.
3 Si le mari est déclaré absent, il est réputé être le père de l’enfant né dans les trois cents jours qui suivent le danger de mort ou les dernières nouvelles.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Refus de prolongation de l'autorisation de séjour d'une étrangère qui a contracté un mariage fictif avec un ressortissant suisse et qui a donné naissance à un enfant pendant le mariage
    ATF 122 II 289
    · 31/05/1996 · 16 citations Résumé
  2. 2
    Reconnaissance et inscription de certificats de naissance étrangers dans le registre de l'état civil en cas de gestation pour autrui; ordre public
    ATF 141 III 328
    · 14/09/2015 · 12 citations Résumé
  3. 3
    ATF 69_II_215
    01/01/1943 · 3 citations
  4. 4
    ATF 61_II_21
    01/01/1935 · 3 citations
  5. 5
    Calcul de la rente de vieillesse; prise en compte et partage des bonifications pour tâches éducatives dans le cas d'un enfant né hors mariage d'une mère séparée judiciairement de son mari, qui a l'autorité parentale exc…
    ATF 152 V 85
    · 24/10/2025 · 1 citations
  6. 6
    Droit de connaître sa descendance
    ATF 144 III 1
    · 18/12/2017 · 1 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Vaterschaftsanfechtung
    5A_240/2011
    · 06/07/2011 · 15 citations de
  • 5A_298/2009
    31/08/2009 · 9 citations de
  • 5C_217/2006
    19/02/2007 · 9 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.