Art. 303 CC
Éducation religieuse
1 Les père et mère disposent de l’éducation religieuse de l’enfant.
2 Sont nulles toutes conventions qui limiteraient leur liberté à cet égard.
3 L’enfant âgé de 16 ans révolus a le droit de choisir lui-même sa confession.
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Liberté de conscience et de croyance; dispense des cours de natation mixtes pour des motifs religieux8 citations
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2Départ pour l'étranger; pouvoir de décision du titulaire unique du droit de garde4 citations
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3Neutralité confessionnelle de l'école4 citations
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4ATF 70_II_1954 citations01/01/1944 · 4 citations
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5ATF 79_II_272 citations01/01/1953 · 2 citations
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6Paternité alimentaire et légitimation active pour intenter une action en réduction0 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Abänderung von Eheschutzmassnahmen3 citations
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gemeinsame elterliche Sorge2 citations
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2 citations11/04/2013 · 2 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.