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Art. 25 CC

1 L’enfant sous autorité parentale partage le domicile de ses père et mère ou, en l’absence de domicile commun des père et mère, le domicile de celui de ses parents qui détient la garde; subsidiairement, son domicile est déterminé par le lieu de sa résidence.
2 Le domicile de l’enfant sous tutelle est au siège de l’autorité de protection de l’enfant.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Compétence de l'autorité tutélaire du domicile de l'enfant pour exécuter des mesures de protection de l'enfant ordonnées par le juge
    ATF 135 III 49
    · 14/11/2008 · 49 citations Résumé
  2. 2
    Domicile de l'enfant
    ATF 133 III 305
    · 22/12/2006 · 27 citations Résumé
  3. 3
    Compétence pour ordonner des mesures de protection de l'enfant
    ATF 129 I 419
    · 27/10/2003 · 25 citations Résumé
  4. 4
    Concours de droits
    ATF 144 V 299
    · 20/08/2018 · 23 citations
  5. 5
    Le domicile d'assistance d'un enfant placé dans un home hors du canton
    ATF 143 V 451
    · 21/11/2017 · 21 citations Résumé
  6. 6
    Départ pour l'étranger; pouvoir de décision du titulaire unique du droit de garde
    ATF 136 III 353
    · 01/06/2010 · 18 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.