En Fait
Le canton d'Argovie a déposé une action de droit public contre le canton de Saint-Gall afin d'obliger l'autorité de tutelle de Degersheim (SG) à assumer et à poursuivre les mesures de protection de l'enfant pour les enfants C. et D. Les enfants vivaient depuis le 27 mai 2001 dans une communauté socio-éducative à Eggenwil (AG), après que l'autorité de tutelle de Killwangen (AG) ait retiré la garde des enfants à la mère B.X. et ordonné une curatelle. Après le déménagement de la mère de Gansingen (AG) à Degersheim (SG), l'autorité de tutelle de Degersheim a refusé de prendre en charge les mesures de protection de l'enfant.
En Droit
Le Tribunal fédéral a décidé que selon l'art. 315 al. 1 CC, l'autorité de tutelle du domicile des enfants est compétente pour les mesures de protection de l'enfant. La compétence de l'autorité de résidence selon l'art. 315 al. 2 CC n'est que subsidiaire. En cas de conflit de compétence entre deux autorités de tutelle, seul le domicile des parents des enfants est déterminant. Une…