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Art. 310 CC

Retrait du droit de déterminer le lieu de résidence

1 Lorsqu’elle ne peut éviter autrement que le développement de l’enfant ne soit compromis, l’autorité de protection de l’enfant retire l’enfant aux père et mère ou aux tiers chez qui il se trouve et le place de façon appropriée.
2 À la demande des père et mère ou de l’enfant, l’autorité de protection de l’enfant prend les mêmes mesures lorsque les rapports entre eux sont si gravement atteints que le maintien de l’enfant dans la communauté familiale est devenu insupportable et que, selon toute prévision, d’autres moyens seraient inefficaces.
3 Lorsqu’un enfant a vécu longtemps chez des parents nourriciers, l’autorité de protection de l’enfant peut interdire aux père et mère de le reprendre s’il existe une menace sérieuse que son développement soit ainsi compromis.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Rétablissement de l'autorité parentale (art. 44 OJ, art. 313 CC, art. 8 CEDH)
    ATF 120 II 384
    · 21/11/1994 · 56 citations
  2. 2
    Retrait de la garde et placement d'enfants; droit des parents à une audience publique ainsi qu'à une audition personnelle et orale
    ATF 142 I 188
    · 02/06/2016 · 48 citations Résumé
  3. 3
    Attribution de l'autorité parentale exclusive
    ATF 141 III 472
    · 27/08/2015 · 30 citations Résumé
  4. 4
    Reprise d'un enfant placé chez des parents nourriciers
    ATF 111 II 119
    · 27/08/1985 · 23 citations Résumé
  5. 5
    § 19 al. 3 et § 20 al. 1 de l'ordonnance du 21 octobre 1981 relative à la SHG (SHV)
    ATF 135 V 134
    · 29/01/2009 · 22 citations Résumé
  6. 6
    Requête d'attribution du droit de garde présentée par le parent nourricier
    ATF 128 III 9
    · 02/11/2001 · 21 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Entziehung Aufenthaltsbestimmungsrecht; Ablehnung Beistandwechsel etc.
    5A_401/2015
    · 07/09/2015 · 79 citations de Résumé
  • 5A_701/2011
    12/03/2012 · 74 citations de Résumé
  • Entzug der elterlichen Obhut, Fremdplatzierung
    5A_188/2013
    · 17/05/2013 · 67 citations de Résumé

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.