En Fait
La mineure S., née en 1993, a été placée en institution sur décision de l'autorité tutélaire de Y. en 1997. En 2006, l'autorité tutélaire de X. a ordonné son placement dans un internat, ce que la commune de Y., compétente en matière d'aide sociale, a refusé de prendre en charge. La mineure a fait recours contre ce refus.En Droit
La Cour fédérale a jugé que l'autorité compétente en matière d'aide sociale (Y.) est liée par la décision de placement prise par l'autorité tutélaire (X.) conformément au droit fédéral. Elle ne peut pas refuser la prise en charge des frais en se fondant sur des dispositions de la législation cantonale en matière d'aide sociale. En effet, les autorités cantonales d'aide sociale n'ont pas le droit de remettre en cause une mesure de protection de l'enfant ordonnée…