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Art. 367 CC

Résiliation

1 Le mandataire peut résilier le mandat en tout temps, en informant par écrit l’autorité de protection de l’adulte, moyennant un délai de deux mois.
2 Il peut le résilier avec effet immédiat pour de justes motifs.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Action en responsabilité exercée contre les organes de tutelle (in casu: contre le conseil légal de gestion); prescription (art. 454 s. CC)
    ATF 85 II 464
    · 03/12/1959 · 3 citations Résumé
  2. 2
    Audition dans la procédure d'interdiction
    ATF 117 II 132
    · 25/04/1991 · 2 citations Résumé
  3. 3
    ATF 59_II_97
    04/05/1933 · 2 citations
  4. 4
    Qualité pour recourir à l'autorité tutélaire
    ATF 137 III 67
    · 27/12/2010 · 0 citations Résumé
  5. 5
    § 19 al. 3 et § 20 al. 1 de l'ordonnance du 21 octobre 1981 relative à la SHG (SHV)
    ATF 135 V 134
    · 29/01/2009 · 0 citations Résumé
  6. 6
    Responsabilité des organes de tutelle (art. 426 ss CC)
    ATF 135 III 198
    · 02/12/2008 · 0 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.