eKarto
Créer un compte

Art. 288 CC

Indemnité unique

1 Si l’intérêt de l’enfant le justifie, les parties peuvent convenir que l’obligation d’entretien sera exécutée par le versement d’une indemnité unique.
2 La convention ne lie l’enfant que: 1. lorsqu’elle a été approuvée par l’autorité de protection de l’enfant ou, si elle a été conclue dans une procédure judiciaire, par le juge, et 2. lorsque l’indemnité a été versée à l’office qu’ils ont désigné.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Légitimation passive dans l'action en modification de l'entretien de l'enfant lorsque la collectivité publique a versé des avances; objet de la subrogation; pour des raisons de droit matériel, la collectivité publique q…
    ATF 148 III 270
    · 12/01/2022 · 0 citations Résumé
  2. 2
    § 19 al. 3 et § 20 al. 1 de l'ordonnance du 21 octobre 1981 relative à la SHG (SHV)
    ATF 135 V 134
    · 29/01/2009 · 0 citations Résumé
  3. 3
    Recours en réforme au Tribunal fédéral
    ATF 84 II 484
    · 07/10/1958 · 0 citations
  4. 4
    Le recours en réforme n'est pas ouvert contre les décisions ordonnant la mise sous tutelle d'un enfant illégitime ou conférant la puissance paternelle à la mère ou au père (art. 44 OJ)
    ATF 83 II 85
    · 26/02/1957 · 0 citations
  5. 5
    ATF 67_II_9
    20/03/1941 · 0 citations
  6. 6
    ATF 38_II_769
    06/11/1912 · 0 citations

Non publiés, mais incontournables 4

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Fürsorge
    8C_97/2008
    · 29/01/2009 · 1 citations de
  • Divorce
    LC220017
    · 22/12/2022 · 0 citations de
  • 5A_434/2022
    15/06/2022 · 0 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.