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Art. 405 CC

Entrée en fonction du curateur

1 Le curateur réunit les informations nécessaires à l’accomplissement de sa tâche et prend personnellement contact avec la personne concernée.
2 Si la curatelle englobe la gestion du patrimoine, il dresse sans délai, en collaboration avec l’autorité de protection de l’adulte, un inventaire des valeurs patrimoniales qu’il doit gérer.
3 Si les circonstances le justifient, l’autorité de protection de l’adulte peut ordonner un inventaire public. Cet inventaire a envers les créanciers les mêmes effets que le bénéfice d’inventaire en matière de succession.
4 Les tiers sont tenus de fournir toutes les informations requises pour l’établissement de l’inventaire.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Art. 29sexies al. 1 LAVS : Bonifications pour tâches éducatives
    ATF 126 V 1
    · 24/01/2000 · 24 citations
  2. 2
    Art. 29sexies al. 3 LAVS
    ATF 126 V 429
    · 29/12/2000 · 7 citations
  3. 3
    Art. 315 al. 1, 315a al. 3, 367 et 405 CC. 1. L'autorité tutélaire n'a qualité pour former un recours en nullité au Tribunal fédéral que si elle est intervenue comme partie selon le droit cantonal et non comme autorité…
    ATF 112 II 16
    · 20/03/1986 · 7 citations Résumé
  4. 4
    C'est pourquoi le père non marié, qui faisait ménage commun avec ses enfants et la mère de ces derniers (détentrice de l'autorité parentale) et qui contribuait par moitié à l'éducation et à l'assistance des enfants, ne…
    ATF 130 V 241
    · 19/02/2004 · 2 citations
  5. 5
    § 19 al. 3 et § 20 al. 1 de l'ordonnance du 21 octobre 1981 relative à la SHG (SHV)
    ATF 135 V 134
    · 29/01/2009 · 0 citations Résumé
  6. 6
    Contrat de soins médicaux; stérilisation omise; responsabilité pour les frais d'entretien de l'enfant (non planifié) de la patiente
    ATF 132 III 359
    · 20/12/2005 · 0 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Restriction provisoire de la capacité d'agir
    5A_451/2025
    · 22/01/2026 · 1 citations de
  • Obergericht / Zivilgericht / Kammer für Kindes- und Erwachsenenschutz — XBE.2022.82
    XBE.2022.82
    · 13/06/2023 · 1 citations de
  • XBE.2022.37
    06/01/2023 · 1 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.