En Fait
La demanderesse, A.X., et son époux, B.X., se sont mariés en 1994 et ont eu trois filles ensemble. Après la naissance de leur troisième fille, ils ont décidé de ne plus avoir d'enfants et ont demandé une stérilisation au Dr F. du Spital Y. Cependant, le Dr F. a omis de réaliser la stérilisation, ce qui a entraîné la naissance d'un quatrième enfant. La demanderesse a intenté une action en justice contre le Spital Y. pour obtenir une indemnisation pour les frais d'entretien de l'enfant non planifié.
Le tribunal de première instance a rejeté la demande, mais la cour d'appel a condamné le Spital Y. à payer une indemnité pour les frais d'entretien de l'enfant. Le Spital Y. a interjeté appel devant le Tribunal fédéral, arguant que la cour d'appel avait violé le droit fédéral en condamnant le Spital Y. à payer les frais d'entretien de l'enfant.
En Droit
3. Le contrat de soins médicaux et la responsabilité du médecin
Le Tribunal fédéral a examiné la question de savoir si le contrat de soins médicaux conclu entre la demanderesse et le Spital Y. impliquait une obligation de stérilisation. Il a constaté que le contrat de soins médicaux était un contrat d'entreprise au sens des articles 394 ss CO, avec toutes les conséquences qui en découlent en matière de responsabilité.
4. La notion de dommage et la responsabilité du médecin
Le Tribunal fédéral a examiné la question de savoir si les frais d'entretien de l'enfant non planifié constituaient un dommage au sens du droit. Il a constaté que la majorité de la doctrine…