Art. 1 LRFP
Principe
1 Le producteur répond du dommage lorsqu’un produit défectueux cause:
- a. la mort d’une personne ou provoque chez elle des lésions corporelles;
- b. un dommage à une chose ou la destruction d’une chose d’un type qui la destine habituellement à l’usage ou à la consommation privés et qui a été principalement utilisée à des fins privées par la victime.
2 Il ne répond pas du dommage causé au produit défectueux.
Les arrêts de référence 2
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
-
1Responsabilité du fait des produits; dommage en cause (art. 1 LRFP); preuve d'un défaut de fabrication (art. 4 al. 1 LRFP); exception à la responsabilité résultant de l'art. 5 al. 1 let. e LRFP1 citations
-
2Contrat de soins médicaux; stérilisation omise; responsabilité pour les frais d'entretien de l'enfant (non planifié) de la patiente0 citations
Non publiés, mais incontournables 3
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
-
Produktehaftpflicht0 citations
-
0 citations18/06/2007 · 0 citations de
-
Haftung des Geschäftsherrn aus Schäden für Produktemängel0 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.