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Art. 308 CC

Curatelle

1 Lorsque les circonstances l’exigent, l’autorité de protection de l’enfant nomme un curateur qui assiste les père et mère de ses conseils et de son appui dans la prise en charge de l’enfant.
2 Elle peut conférer au curateur certains pouvoirs tels que celui de représenter l’enfant pour établir sa filiation paternelle et pour faire valoir sa créance alimentaire et d’autres droits, ainsi que la surveillance des relations personnelles.
3 L’autorité parentale peut être limitée en conséquence.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Attribution de l'autorité parentale exclusive
    ATF 141 III 472
    · 27/08/2015 · 110 citations Résumé
  2. 2
    Droit de visite; maxime d'office; faits et preuves nouveaux (art. 156 al. 2, art. 273 CC; art. 55 al. 1 let. c OJ)
    ATF 120 II 229
    · 07/10/1994 · 95 citations Résumé
  3. 3
    Départ de l'enfant dans un Etat non partie à la Convention
    ATF 142 III 1
    · 26/11/2015 · 71 citations Résumé
  4. 4
    Curatelle éducative
    ATF 140 III 241
    · 08/05/2014 · 64 citations Résumé
  5. 5
    Ordonnance de l'Obergericht du Canton de Zurich du 8 septembre 2010 concernant les honoraires de l'avocat: critères applicables à la fixation de l'indemnité du représentant de l'enfant dans le cadre du procès en divorce…
    ATF 142 III 153
    · 17/12/2015 · 63 citations Résumé
  6. 6
    Droit de visite (art. 274 al. 2 CC) et curatelle (art. 308 al. 2 CC). 1. Le droit de visite doit être accordé même si son exercice est lié à des conflits
    ATF 118 II 241
    · 25/09/1992 · 60 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.