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Art. 305 CP

Entrave à l’action pénale

1 Quiconque soustrait une personne à une poursuite pénale ou à l’exécution d’une peine ou d’une des mesures prévues aux art. 59 à 61, 63 et 64 est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
1bis Encourt la même peine quiconque soustrait une personne à une poursuite pénale ouverte à l’étranger ou à l’exécution d’une peine privative de liberté ou d’une mesure relevant des art. 59 à 61, 63 ou 64 prononcées à l’étranger pour un des crimes visés à l’art. 101.
2 L’auteur n’est pas punissable s’il favorise l’un de ses proches ou une autre personne avec laquelle il entretient des relations assez étroites pour rendre sa conduite excusable.
Fedlex · en vigueur au 01/10/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    1. Art. 220 CP
    ATF 99 IV 266
    · 21/12/1973 · 20 citations Résumé
  2. 2
    Opposition aux actes de l'autorité; autofavorisation
    ATF 133 IV 97
    · 17/05/2007 · 18 citations Résumé
  3. 3
    Opposition aux actes de l'autorité; autofavorisation
    ATF 124 IV 127
    · 30/04/1998 · 17 citations Résumé
  4. 4
    ATF 69_IV_118
    01/01/1943 · 13 citations
  5. 5
    Entrave à l'action pénale. 1. Le citoyen n'a pas un devoir général de dénoncer aux autorités pénales les délinquants en fuite, ni de fournir à la police des renseignements sur le délinquant et sur l'endroit où il se tro…
    ATF 117 IV 467
    · 27/11/1991 · 12 citations Résumé
  6. 6
    1. Entrave à l'action pénale. a) La rupture de ban étant un délit continu, réalisé aussi longtemps que dure le séjour illicite et non pas un délit commis par le seul franchissement de la frontière, tout acte de favorisa…
    ATF 104 IV 186
    · 02/05/1978 · 12 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Autorisation d'ouvrir une instruction pénale
    1C_382/2012
    · 09/07/2012 · 14 citations de Résumé
  • Nichtanhandnahme (Urkundenfälschung, Begünstigung, Amtsmissbrauch); Zuständigkeit; Ausstand
    6B_297/2018
    · 06/09/2018 · 11 citations de Résumé
  • Nichtanhandnahme (Amtsmissbrauch, ungetreue Amtsführung etc., Widerhandlung Wald- sowie Planungs- und Baugesetz)
    6B_761/2016
    · 16/05/2017 · 11 citations de Résumé

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.