En Fait
Le Tribunal fédéral a rejeté le recours en nullité d'un homme (le requérant) condamné pour entrave à un acte officiel. Les faits établis de manière contraignante par l'instance précédente montrent que le requérant, après avoir commis des violences envers une victime, a refusé de présenter ses papiers d'identité à un policier et a pris la fuite, dans le but d'éviter des poursuites pénales prévisibles. Le Tribunal fédéral a confirmé que ce comportement constituait une entrave à un acte officiel au sens de l'art. 286 CP, même si l'autofavorisation en tant que telle reste impunie.En Droit
Le Tribunal fédéral a tout d'abord rappelé que l'infraction d'entrave à un acte officiel (art. 286 CP) est un délit matériel qui ne nécessite pas que l'auteur rende totalement impossible l'exécution de l'acte officiel, mais suffit qu'il en entrave, retarde ou complique l'exécution. Bien que l'autofavorisation soit en principe impunie selon l'art. 305 CP, le Tribunal fédéral a confirmé sa jurisprudence selon laquelle le fait de prendre la fuite pour échapper à un contrôle d'identité, dans le but d'éviter des poursuites pénales prévisibles, constitue une entrave à un acte officiel punissable au sens de l'art. 286 CP. Cette jurisprudence a été critiquée par une partie de la doctrine, mais le Tribunal fédéral l'a maintenue, considérant que…