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Art. 286 CP

Empêchement d’accomplir un acte officiel

Quiconque empêche une autorité, un membre d’une autorité ou un fonctionnaire de faire un acte entrant dans ses fonctions est puni d’une peine pécuniaire de 30 jours-amende au plus. Les employés des entreprises définies par la loi du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer , la loi du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs et la loi du 19 décembre 2008 sur le transport ferroviaire de marchandises ainsi que les employés des organisations mandatées conformément à la loi fédérale du 18 juin 2010 sur les organes de sécurité des entreprises de transports publics et pourvues d’une autorisation de l’Office fédéral des transports sont également considérés comme des fonctionnaires.
Fedlex · en vigueur au 01/10/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Opposition aux actes de l'autorité; autofavorisation
    ATF 133 IV 97
    · 17/05/2007 · 102 citations Résumé
  2. 2
    Instigation à une opposition aux actes de l'autorité
    ATF 127 IV 115
    · 14/05/2001 · 65 citations Résumé
  3. 3
    Opposition aux actes de l'autorité; autofavorisation
    ATF 124 IV 127
    · 30/04/1998 · 64 citations Résumé
  4. 4
    Opposition aux actes de l'autorité
    ATF 120 IV 136
    · 10/05/1994 · 43 citations Résumé
  5. 5
    Art. 286 CP, opposition aux actes de l'autorité. 1. Définition (consid. 2, 4, 6). 2. La mise en garde des automobilistes contre un contrôle de vitesse ne constitue pas une telle infraction (consid. 4, 5).
    ATF 103 IV 186
    · 03/11/1977 · 37 citations Résumé
  6. 6
    Art. 286 CP
    ATF 105 IV 48
    · 11/01/1979 · 20 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.