En Fait
Cette affaire concerne un citoyen, [W.], qui s'est opposé à l'enlèvement de la neige par un employé municipal, [S.], près de sa maison. Le 14 janvier 1977, [S.] conduisait un chasse-neige de l'Office cantonal des travaux publics de Grisons pour déneiger la route cantonale à Mutten. Lorsqu'il a voulu passer devant la maison de [W.], ce dernier est sorti sur la route et a déclaré qu'il ne laisserait pas faire le déneigement, car il avait parlé à un fonctionnaire de l'Office des travaux publics. [S.] a d'abord renoncé à déneiger à proximité de la maison de [W.], mais après avoir parlé au président de la commune, il a finalement pu effectuer le déneigement de manière réglementaire.
[W.] a été poursuivi pour entrave à un acte officiel en vertu de l'art. 286 du Code pénal suisse (CP). Cependant, le tribunal cantonal de Grisons l'a acquitté, estimant que [W.] avait des motifs compréhensibles de s'opposer au déneigement à proximité de sa maison, car cela aurait pu causer des désagréments ou des dommages à sa propriété. Le tribunal a considéré que [S.] avait volontairement renoncé à déneiger devant la maison de [W.] après avoir compris ses préoccupations légitimes, et que [W.] n'avait ensuite plus rien entrepris pour entraver les travaux.
En Droit
La Cour de cassation a rejeté le recours du ministère public, estimant que le tribunal cantonal avait correctement appliqué le droit. Un citoyen qui croit que l'activité publique met directement en danger ses intérêts légitimes peut s'adresser à la personne qui exerce…