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Art. 285 CP

Violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires

1. Quiconque, en usant de violence ou de menace, empêche une autorité, un membre d’une autorité ou un fonctionnaire de faire un acte entrant dans ses fonctions, les contraint à faire un tel acte ou se livre à des voies de fait sur eux pendant qu’ils y procèdent, est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus. Dans les cas de peu de gravité, le juge peut prononcer une peine pécuniaire. Les employés des entreprises définies par la loi du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer , la loi du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs et la loi du 19 décembre 2008 sur le transport ferroviaire de marchandises ainsi que les employés des organisations mandatées conformément à la loi fédérale du 18 juin 2010 sur les organes de sécurité des entreprises de transports publics et pourvues d’une autorisation de l’Office fédéral des transports sont également considérés comme des fonctionnaires.
2. Si l’infraction est commise par une foule ameutée, tous ceux qui prennent part à l’attroupement sont punis d’une peine privative de liberté de trois ans au plus. Dans les cas de peu de gravité, le juge peut prononcer une peine pécuniaire. Ceux d’entre eux qui commettent des violences contre les personnes sont punis d’une peine privative de liberté de trois mois à trois ans. Ceux d’entre eux qui commettent des violences contre les propriétés sont punis d’une peine privative de liberté de trois mois à trois ans ou d’une peine pécuniaire de 90 jours-amende au moins.
Fedlex · en vigueur au 01/10/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Art. 285 ch. 1 CP. 1. L'opposition aux actes de l'autorité, pour autant que ceux-ci soient manifestement illégaux et que les voies de droit existantes ne donnent pas une protection suffisante, n'est pas punissable si el…
    ATF 98 IV 41
    · 11/02/1972 · 39 citations Résumé
  2. 2
    1. Délit manqué; atténuation de la peine (art. 22, 63, 65 CP)
    ATF 121 IV 49
    · 20/03/1995 · 33 citations Résumé
  3. 3
    Opposition aux actes de l'autorité; autofavorisation
    ATF 124 IV 127
    · 30/04/1998 · 31 citations Résumé
  4. 4
    1. Art. 224 à art. 226 CP
    ATF 103 IV 241
    · 14/10/1977 · 29 citations Résumé
  5. 5
    1. Art. 285 ch. 1 CP
    ATF 101 IV 62
    · 04/02/1975 · 23 citations
  6. 6
    Art. 260 CP (émeute) et art. 285 ch. 2 CP (violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires)
    ATF 108 IV 176
    · 01/12/1982 · 15 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Gewalt und Drohung gegen Behörden und Beamte
    6B_883/2018
    · 18/12/2018 · 42 citations de Résumé
  • Gewalt und Drohung gegen Behörden und Beamte
    6B_891/2010
    · 11/01/2011 · 25 citations de
  • Strafantrag; Sachbeschädigung, Gewalt und Drohung gegen Behörden und Beamte etc.
    6B_551/2020
    · 24/09/2020 · 19 citations de Résumé

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.