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Art. 221 CP

Incendie intentionnel

1 Quiconque, intentionnellement, cause un incendie et porte ainsi préjudice à autrui ou fait naître un danger collectif est puni d’une peine privative de liberté d’un an au moins.
2 L’auteur est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au moins s’il met sciemment en danger la vie ou l’intégrité corporelle des personnes.
3 Le juge peut prononcer une peine privative de liberté de trois ans au plus ou une peine pécuniaire si le dommage est de peu d’importance.
Fedlex · en vigueur au 01/10/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Incendie intentionnel qualifié, tentative
    ATF 123 IV 128
    · 02/07/1997 · 37 citations Résumé
  2. 2
    Incendie intentionnel
    ATF 117 IV 285
    · 27/08/1991 · 34 citations Résumé
  3. 3
    1. Art. 221 CP. a) L'élément objectif de cette infraction est réalisé aussitôt que le feu prend une extension telle qu'il ne peut plus être maîtrisé par l'auteur
    ATF 105 IV 127
    · 21/03/1979 · 32 citations Résumé
  4. 4
    1. Art. 221 CP
    ATF 85 IV 130
    · 05/06/1959 · 24 citations Résumé
  5. 5
    1. Art. 221 al. 1 CP. a) Il y a incendie lorsque le feu ne peut plus être maîtrisé par l'auteur lui-même (consid
    ATF 85 IV 224
    · 13/11/1959 · 15 citations Résumé
  6. 6
    Art. 221 et 222 CP
    ATF 107 IV 182
    · 18/11/1981 · 11 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Versuchter Betrug, Brandstiftung
    6B_725/2017
    · 04/04/2018 · 15 citations de
  • Versuchte qualifizierte Brandstiftung, Strafzumessung; Willkür, Grundsatz in dubio pro reo
    6B_913/2016
    · 13/04/2017 · 15 citations de Résumé
  • 6B_154/2012
    25/09/2012 · 13 citations de

Derniers arrêts du TF

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