En Fait
Le requérant a été condamné par la Cour d'assises en tant que coauteur de l'incendie volontaire qualifié selon l'art. 221 al. 2 CP et en même temps comme instigateur de ce crime. L'affaire concerne un incendie dans une baraque, dans lequel le requérant a pris l'initiative, a élaboré le plan de l'acte, a réparti les rôles et a donné des instructions à son frère Gottfried sur l'exécution.
Le feu s'est propagé très rapidement et a mis en danger les habitants logés dans les ailes latérales, dont certains dormaient déjà. La Cour d'assises a constaté que le requérant était au courant de ce danger concret pour l'intégrité physique et la vie des habitants.
En Droit
Le Tribunal fédéral a confirmé la condamnation du requérant en tant que coauteur. Ce qui est décisif n'est pas la participation à l'acte d'exécution, mais l'étendue de la volonté coupable. Le requérant a participé de manière déterminante à l'organisation et à la préparation de l'acte et a joué un rôle de meneur en tant qu'auteur intellectuel du plan.
En ce qui concerne l'instigation, le Tribunal fédéral est arrivé à la conclusion qu'elle est absorbée dans la coautorité et qu'une punition séparée n'est donc pas nécessaire. Il n'y a concurrence entre coautorité et instigation que si…