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Art. 68 CP

Publication du jugement

1 Si l’intérêt public, l’intérêt du lésé ou l’intérêt de la personne habilitée à porter plainte l’exigent, le juge ordonne la publication du jugement aux frais du condamné.
2 Si l’intérêt public, l’intérêt de l’accusé acquitté ou l’intérêt de la personne libérée de toute inculpation l’exigent, le juge ordonne la publication du jugement d’acquittement ou de la décision de libération de la poursuite pénale aux frais de l’État ou du dénonciateur.
3 La publication dans l’intérêt du lésé, de la personne habilitée à porter plainte, de l’accusé acquitté ou de la personne libérée de toute inculpation n’a lieu qu’à leur requête.
4 Le juge fixe les modalités de la publication.
Fedlex · en vigueur au 01/10/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    1. Art. 63 CP; fixation de la peine (consid. 1, consid. 2). a) Eléments de l'infraction et de la situation personnelle de l'auteur qu'il convient de prendre en considération lors de la fixation de la peine. b) Pouvoir d…
    ATF 117 IV 112
    · 23/04/1991 · 180 citations Résumé
  2. 2
    Sauvegarde d'intérêts légitimes; art. 20 CP (erreur de droit); art. 48 ch. 2, art. 63 CP (mesure de la peine)
    ATF 129 IV 6
    · 25/09/2002 · 86 citations Résumé
  3. 3
    1. Délit manqué; atténuation de la peine (art. 22, 63, 65 CP)
    ATF 121 IV 49
    · 20/03/1995 · 65 citations Résumé
  4. 4
    Tentative et délit consommé de vol par métier et nombreux dommages à la propriété (vols par effraction), délits d'importance mineure contre le patrimoine, dommages de moindre importance, concours
    ATF 123 IV 113
    · 20/06/1997 · 45 citations
  5. 5
    Art. 19 ch. 2 litt. a LStup
    ATF 112 IV 109
    · 02/09/1986 · 42 citations Résumé
  6. 6
    Peine complémentaire à une peine prononcée à l'étranger. 1. L'art. 68 ch. 2 CP est également applicable lorsque la première condamnation a été prononcée à l'étranger (consid. 2 litt. b). 2. La peine complémentaire à une…
    ATF 109 IV 90
    · 19/12/1983 · 42 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 2

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • ihres Strafbefehls vom 19. Januar 1999 bildende Straftat als grobe Verletzung von Verkehrsregeln im Sinne von Art. 90 Ziff. 2 SVG qualifiziert. Diese Bestimmung droht Gefängnis oder Busse an. Die grobe Verletzung von Verkehrsregeln ist mithin ein Vergehen.
    6S_442/2000
    · 23/02/2001 · 8 citations de
  • Strafzumessung (Art. 63 StGB), bedingter Strafvollzug (Art. 41 Ziff. 1 Abs. 1 StGB)
    6S_237/2006
    · 10/11/2006 · 5 citations de Résumé

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.