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Art. 9 CP

Conditions personnelles

1 Le présent code n’est pas applicable aux personnes dans la mesure où leurs actes doivent être jugés d’après le droit pénal militaire.
2 Le droit pénal des mineurs du 20 juin 2003 (DPMin) s’applique aux personnes qui n’ont pas 18 ans le jour de l’acte. Lorsque l’auteur doit être jugé simultanément pour des infractions qu’il a commises avant et après l’âge de 18 ans, l’art. 3, al. 2, DPMin est applicable.
Fedlex · en vigueur au 01/10/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Art. 37 al. 2 et 3 LAA. - De la délimitation des dispositions de l'art. 37 al. 2 et 3 LAA (consid. 2c). - Notion de délit au sens de l'art. 37 al. 3 LAA (consid. 2d)
    ATF 120 V 224
    · 29/07/1994 · 26 citations Résumé
  2. 2
    Blanchissage d'argent, change de monnaie, financement d'un trafic de drogue, concours. 1. L'échange de petites coupures provenant du commerce illicite de drogue contre d'autres coupures d'une valeur plus élevée constitu…
    ATF 122 IV 211
    · 26/06/1996 · 13 citations Résumé
  3. 3
    Placement de l'argent de la drogue, intention
    ATF 119 IV 242
    · 22/09/1993 · 13 citations Résumé
  4. 4
    Dissimulation d'argent provenant d'un trafic de drogue
    ATF 119 IV 59
    · 20/01/1993 · 11 citations Résumé
  5. 5
    Expulsion de police des étrangers d'un étranger qui, par jugement pénal, a été placé dans une maison d'éducation au travail
    ATF 125 II 521
    · 15/12/1999 · 9 citations Résumé
  6. 6
    Art. 7 al. 1 LAI: Réduction des prestations
    ATF 129 V 354
    · 25/06/2003 · 5 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.