En Fait
Le 2 février 1991, R. G., assuré auprès de la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (SUVA), a eu un accident mortel alors qu'il conduisait son véhicule avec un taux d'alcoolémie de 2,85 à 3,15‰. La SUVA a réduit de 50% les rentes de survivants versées à sa veuve et à son fils, en application de l'art. 37 al. 3 de la loi sur l'assurance-accidents (LAA). Les bénéficiaires ont contesté cette décision, sans succès devant le tribunal des assurances du canton d'Argovie.En Droit
La principale question à trancher est de savoir si l'accident a été causé par l'assuré lors de l'exécution d'un crime ou d'un délit, au sens de l'art. 37 al. 3 LAA. La conduite d'un véhicule en état d'ivresse constitue un délit puni d'emprisonnement ou d'amende selon l'art. 91 al. 1 de la loi sur la circulation routière (LCR). Même si l'assuré était au moment de l'accident dans un état d'irresponsabilité pénale, il a commis une faute grave (actio libera in causa) en prenant le volant alors qu'il savait ou aurait dû savoir qu'il serait en état d'ébriété. L'accident a donc été causé lors de l'exécution d'un délit au sens de l'art. 37 al. 3 LAA.
Concernant le taux de réduction des prestations, l'art. 37 al. 3 LAA ne confère pas à l'assureur une liberté d'appréciation totale. La réduction doit en…