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Art. 263 CP

Actes commis en état d’irresponsabilité fautive

1 Quiconque, étant en état d’irresponsabilité causée par ivresse ou intoxication dues à sa faute, commet un acte réprimé comme crime ou délit est puni d’une peine pécuniaire.
2 La peine sera une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire, si la peine privative de liberté est la seule peine prévue par la disposition qui réprime le crime commis dans cet état.
Fedlex · en vigueur au 01/10/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Principe de l'immutabilité, procédure indépendante en matière de mesures à l'égard d'un prévenu irresponsable, atteinte à la maxime de disposition
    ATF 147 IV 93
    · 08/10/2020 · 7 citations Résumé
  2. 2
    Art. 10 s. CP
    ATF 107 IV 3
    · 20/01/1981 · 7 citations Résumé
  3. 3
    Conduite en état d'ébriété (art. 91 al. 1 LCR); responsabilité, "actio libera in causa" (art. 10 ss CP)
    ATF 117 IV 292
    · 22/08/1991 · 6 citations Résumé
  4. 4
    Prolongation de la détention provisoire; soupçon sérieux d'homicide par dol éventuel; culpabilité, rapport de causalité
    ATF 143 IV 330
    · 24/08/2017 · 5 citations Résumé
  5. 5
    1. Art. 31 al. 2 LCR
    ATF 93 IV 39
    · 21/04/1967 · 4 citations Résumé
  6. 6
    Art. 263 CP, acte commis en état d'irresponsabilité fautive
    ATF 104 IV 249
    · 17/11/1978 · 3 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.