En Fait
Le 28 mars 1977, S. s'est introduit dans l'appartement de B. alors qu'il était sous l'emprise de médicaments et d'alcool. Il a menacé B. et ses enfants avec un pistolet non chargé, mais sans les viser directement. S. a été reconnu coupable d'actes commis en état d'irresponsabilité fautive par le Tribunal du IIIe arrondissement du canton du Valais et condamné à six mois d'emprisonnement. Le jugement a été confirmé en appel par le Tribunal cantonal du Valais.
S. s'est pourvu en nullité au Tribunal fédéral, concluant à son acquittement. Il reprochait notamment à l'autorité cantonale de s'être écartée des conclusions de l'expertise psychiatrique et d'avoir considéré que les articles 180 (menaces) et 186 (violation de domicile) du Code pénal suisse n'étaient pas applicables, mais seulement l'article 263 (actes commis en état d'irresponsabilité fautive).
En Droit
Le Tribunal fédéral a examiné en premier lieu le moyen subsidiaire de S., qui posait une pure question d'interprétation et d'application de la loi.
La Cour a considéré que, bien que les conditions d'application de l'article 263 CP soient remplies, étant donné que les actes commis par S. sont des délits qui ne se poursuivent que sur plainte et qu'aucune plainte n'a été déposée, l'article 263 CP ne peut trouver application. En effet, la Cour a estimé que lorsque l'acte commis en état d'irresponsabilité fautive n'est poursuivi que sur plainte, l'application de l'article 263 CP est subordonnée au dépôt d'une plainte.
La Cour a motivé cette décision en relevant que, dans le cas…