Réduction des prestations d'assurance-invalidité en raison de la conduite en état d'ébriété

En Fait

Le 1er mai 1997, Z., un apprenti monteur de chauffage né en 1979, a eu un grave accident de la route alors qu'il conduisait, sans permis de conduire et sous l'influence de l'alcool, un véhicule appartenant à son frère. Suite à cet accident, la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (SUVA) a réduit ses prestations de 30% en raison du fait que l'accident a été provoqué lors de la commission d'un délit. La Caisse AI de Schwyz a ensuite également réduit de 30% la rente d'invalidité qu'elle lui a octroyée, en se fondant sur la même raison.

En Droit

Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral des assurances, les prestations de l'assurance-invalidité peuvent être réduites lorsque l'assuré a provoqué lui-même son invalidité en commettant un délit, même si le juge pénal a renoncé à le punir en application de l'art. 66bis CP. En l'espèce, Z. a commis les délits de conduite en état d'ébriété (art. 91 al. 1 LCR) et de vol d'usage (art. 94 ch. 1 LCR), qui sont considérés comme des délits au sens de l'art. 7 al. 1 LAI. Le fait que le frère de Z. ait renoncé à porter plainte pour le vol du véhicule n'est pas pertinent.

Concernant le degré de…