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Art. 66bis CP

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Atténuation de la peine
    ATF 119 IV 280
    · 30/08/1993 · 21 citations Résumé
  2. 2
    Dépassement de la vitesse autorisée sur les autoroutes; retrait de permis
    ATF 123 II 106
    · 07/02/1997 · 16 citations Résumé
  3. 3
    Prise d'otage, distinction d'avec la demande de rançon, fait de se rendre maître de toute autre façon, dessein de contraindre
    ATF 121 IV 162
    · 28/04/1995 · 13 citations
  4. 4
    Exemption de peine lorsque l'auteur a été atteint par les conséquences directes de son acte au point qu'une peine serait inappropriée
    ATF 117 IV 245
    · 28/06/1991 · 8 citations Résumé
  5. 5
    Art. 7 al. 1 LAI: Réduction des prestations
    ATF 129 V 354
    · 25/06/2003 · 5 citations Résumé
  6. 6
    Portée de l'exemption de peine lorsque l'auteur a commis plusieurs délits
    ATF 137 IV 105
    · 17/03/2011 · 2 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.