En Fait
Le 21 avril 1991, A. a tenté de dépasser un véhicule sur la route cantonale de Muri à Sins, mais en raison de la présence d'un véhicule venant en sens inverse, les trois véhicules se sont croisés. A. a percuté le véhicule qu'elle tentait de dépasser, ce qui a entraîné la mort de son époux et des blessures à ses trois enfants.
Le tribunal de district de Muri a condamné A. à un mois de prison avec sursis et une amende de 300 francs pour homicide par négligence et violation des règles de la circulation routière. La cour d'appel du canton d'Argovie a rejeté l'appel de l'accusation et a confirmé la peine.
L'accusation a formé un recours en nullité, arguant que l'article 66bis du Code pénal suisse (CP) ne permet pas une atténuation de la peine, mais uniquement un renoncement à la poursuite pénale ou à la peine.
En Droit
Le Tribunal fédéral a considéré que l'article 66bis CP permet non seulement de renoncer à la poursuite pénale ou à la peine, mais également d'atténuer la peine en fonction de la gravité des conséquences subies par l'auteur. Le Tribunal a estimé que la peine doit être atténuée lorsque l'auteur a été atteint directement et gravement par les conséquences de son acte, mais que la renonciation à toute peine ne paraît pas justifiée.
Le Tribunal a également considéré que l'article 66bis CP est applicable même en cas de concours idéal entre l'homicide par…